Conditions générales de vente du service

1. Prestataire

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente du service (CGV) s'appliquent à tout achat de billet, place ou prestation (le « Billet ») effectué au moyen du service Ticketolo, sur ticketolo.fr ou sur une page de réservation intégrée au site d'un organisateur. Elles complètent les conditions de vente de l'organisateur et les conditions générales d'utilisation. Cocher la case prévue dans le formulaire vaut acceptation des deux.

3. Rôle de TOLO

Le Billet est vendu au nom et pour le compte de l'organisateur de l'événement, dont le nom figure sur la page de réservation, sur le Billet et sur la confirmation de commande. TOLO agit en qualité de mandataire de l'organisateur : elle met à disposition le service de réservation et encaisse le prix pour son compte. Le contrat de vente est formé entre l'acheteur et l'organisateur, seul responsable de l'événement, de sa tenue et de ses conditions d'accès.

4. Prix

Les prix sont fixés par l'organisateur et affichés en euros, toutes taxes comprises, avant la validation de la commande, avec le détail des éventuels frais. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les réductions et codes promotionnels s'appliquent dans les conditions fixées par l'organisateur.

5. Commande et paiement

L'acheteur choisit la séance et les places, renseigne ses coordonnées et, le cas échéant, celles des participants, vérifie le récapitulatif puis paie. Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de BNP Paribas (Axepta) ; TOLO n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les places sont réservées pour une durée limitée pendant le paiement.

La commande est ferme à la confirmation du paiement. Une confirmation et les Billets sont envoyés par e-mail ; ils restent accessibles depuis l'espace commande dont le lien figure dans l'e-mail.

6. Billets et accès

Chaque Billet porte un code unique, contrôlé à l'entrée. Il ne peut être utilisé qu'une fois ; le premier présenté fait foi. L'acheteur veille à ne pas le diffuser. Un Billet nominatif peut être soumis à un contrôle d'identité par l'organisateur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs et d'hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. Une commande confirmée ne peut donc être annulée que dans les conditions de l'organisateur ou de l'article 8.

8. Échange, annulation et remboursement

• L'échange, l'annulation et le remboursement d'un Billet à la demande de l'acheteur relèvent des conditions de vente de l'organisateur ;
• en cas d'annulation de l'événement, l'organisateur rembourse le prix des Billets ; TOLO exécute ce remboursement pour son compte sur le moyen de paiement utilisé, en principe sous 5 à 10 jours ouvrés ;
• en cas de report ou de modification substantielle, l'organisateur informe les acheteurs des options proposées.

Toute demande est à adresser à l'organisateur ; à défaut de réponse, à [email protected] avec la référence de commande.

9. Responsabilité

TOLO répond du bon fonctionnement du service de réservation et de paiement. L'organisateur répond seul de l'événement, de son contenu, de sa sécurité et de sa conformité à la loi. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de TOLO est limitée au montant de la commande concernée.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation sur le service est à adresser à [email protected].

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans suite. Liste des médiateurs agréés : economie.gouv.fr/mediation-conso.

11. Organisateurs

La vente pour le compte d'un organisateur, la commission de TOLO, l'encaissement, la disponibilité et le reversement des sommes, les remboursements et les impayés sont régis par le mandat de vente et d'encaissement et son annexe tarifaire, acceptés depuis l'espace organisateur (Finance) et consultables à tout moment. La commission reste due en cas de remboursement, d'annulation ou de report.

12. Données personnelles

Les données de commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

13. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels non résolu à l'amiable, les tribunaux de Rennes sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles d'ordre public de compétence s'appliquent.